26 Sep 2024

Conseil du partenaire : Loi 25 – Êtes-vous prêt pour la prochaine étape ?

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Par Sébastien Meunier
Vice-président pratique | Me, LL. B. |
Conseils en gestion des risques
Raymond Chabot Grant Thornton

La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels se renforce avec le droit à la portabilité. Votre organisation est-elle conforme?

À partir du 22 septembre 2024, les entreprises, les organisations privées et les organismes publics devront se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi 25 portant sur le droit à la portabilité des renseignements personnels informatisés, permettant ainsi un meilleur contrôle par les consommateurs.

Les entreprises et organisations privées doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès des personnes dans un délai de 30 jours, et ce, dans un format technologique répondant aux exigences légales.

Qu’est-ce que la portabilité des renseignements?

Le droit à la portabilité des renseignements constitue une évolution du droit d’accès aux renseignements personnels. Il permet à une personne de demander la transmission de ses renseignements informatisés, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, soit directement à elle-même, soit à une autre organisation de son choix.

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